J.O. 169 du 24 juillet 2007
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Décision du 9 juillet 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « les anti-sécrétoires chez l'enfant »
NOR : SJSM0721815S
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 531-1-1 et suivants et D. 5321-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-15 ;
Vu la décision du 24 décembre 2002 modifiée portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Décide :
Article 1
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « les anti-sécrétoires chez l'enfant » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé.Article 2
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable.Article 3
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé.Article 4
Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.Article 5
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.Article 6
Les fonctions de membre de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique susvisé.Article 7
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
J. Marimbert